Le mesurage

Qu’est ce que le mesurage ?

On distingue 2 cas : loi boutin/loi carrez

La loi Boutin

Le diagnostic loi-Boutin permet d’informer le futur locataire sur la surface réelle du bien qu’il loue.

La surface « BOUTIN » ainsi que la surface « CARREZ » est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m.

Mais la différence fondamentale, c’est qu’il n’est pas tenu compte dans la surface « BOUTIN » de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols, les caves, remises, les garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas et volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements.

 Nous mesurons précisément à l’aide d’un télémètre laser, les surfaces, en déduisant les surfaces non concernées.

La validité : illimitée, mais des travaux ou des jurisprudences peuvent modifier les surfaces.

La loi Carrez

Le diagnostic loi-Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété. Il s’agit de mesurer précisément la superficie réelle du bien.

Tous les biens immobiliers en copropriété d’une superficie d’au moins 8 m2 sont concernés, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel.

La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

La validité : illimitée, mais des travaux ou des jurisprudences peuvent modifier les surfaces.

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